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Communede SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Révision nº 1 du Plan local d’urbanisme ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête nº URBA-02 en date du 4 septembre 2019, le maire de la SaintHilaire-de-Riez. Le Plan local d’urbanisme suscite inquiétudes et réactions Adopté au sein du dernier conseil municipal, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) fait planlocal d’urbanisme (PLU) de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (85) n° :2019-4096. Préambule relatif à l’élaboration de l’avis La MRAe1 des Pays-de-la-Loire s’est réunie le 26 septembre 2019, à Nantes. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Hilaire-de-Riez (85). Étaient présents et ont délibéré collégialement Aménagemententrées de bourg; Saint Hilaire La Palud "Village fleuri" Accueil; Vie locale; Urbanisme; Plan Local d'Urbanisme. La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvée le 26 septembre 2014. Le nouveau règlement est consultable en Mairie ; suite à cette révision, deux dispositions prendront effet à compter de ce jour : 1 - Le Droit de SAINTHILAIRE PLAN LOCAL D’URBANISME P.L.U. . REGLEMENT Prescrit P.A.D.D. débattu le Arrêté le Approuvé le 17 décembre 2003 12 décembre 2012 3 avril 2013 03 décembre 2014 Révision allégée n°1 approuvée le 12 décembre 2015 Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 octobre 2016 3 . SOMMAIRE TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5 TITRE II – Site De Rencontre En Ligne Gratuit Et Sans Inscription. Commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Révision nº 1 du Plan local d’urbanisme ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête nº URBA-02 en date du 4 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision nº 1 du Plan local ... d’urbanisme. À cet effet, M. Claude Grelier, ingénieur en chef des TPE à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de publique se déroulera du lundi 30 septembre au mercredi 30 octobre 2019 pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez à l’hôtel de ville, place de l’Église et au service urbanisme, immeuble Les Salorges», 6, rue du Gatineau ainsi que sur le site internet de la ville aménager, Plan local d’urbanisme pendant 31 jours seront consultables aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme de 13 h 45 à 17 h 15 et à l’hôtel de ville le lundi de 9 h 00 à 12 h 30, 13 h 45 à 16 h 30, du mardi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30-13 h 45 à 17 h 15 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.Chacun pourra également prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante fr/1597 les pièces du dossier seront accessibles avant l’ouverture de l’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez place de l’Église, 85270 Saint-Hilaire-de Riez ou par voie électronique à l’adresse suivante urbanisme En outre, le commissaire enquêteur tiendra ses permanences au cours desquelles il sera accessible au public à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez les jours suivants le mardi 1er octobre 2019, de 13 h 45 à 17 h 15, service urbanisme, 6, rue du Gatineau, le jeudi 10 octobre 2019, de 17 h 00 à 20 h 00, service urbanisme, le samedi 19 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, hôtel de ville, place de l’Église, le mercredi 23 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, service urbanisme, et le mercredi 30 octobre 2019, de 13 h 45 à 17 h 00, service urbanisme. À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur aura 1 mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées qui seront rendus publics et consultables à la mairie de Saint-Hilaire de Riez service d’urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la ville projet de révision du Plan local d’urbanisme, éventuellement modifié suite aux résultats de l’enquête publique, sera approuvé par délibération du conseil personne responsable du projet est M. le demandes d’information sur le dossier du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. peuvent être formulées auprès de Mme Valérie Vecchi, 1ère adjointe en charge de l’aménagement et de l’urbanisme ou de Mme Sophie Roustan, directrice de l’aménagement, de l’économie et du développement durable DAEDD.. Une extension d’urbanisation visant à créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. . Le Tribunal Administratif de Nantes annule partiellement le PLU de Saint-Hilaire de Riez. Dans son jugement du 15 septembre 2015, le annule la délibération de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui autorise la création d’un lotissement dans le secteur du Champ Gaillard ; le recours a été exercé par le préfet de la Vendée qui a estimé à juste titre qu’on est en présence d’un espace proche du rivage, de qualité environnementale importante comme le souligne le rapport de présentation et que l’extension d’urbanisation projetée 10 ha / 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. Dans de tels espaces proches du rivage, il faut nécessairement que les extensions d’urbanisation soient limitées, or ici, vu la surface de construction, ce n’est pas le cas. . A noter que ce n’est pas tant la proximité du rivage qui est prise en compte, mais plutôt la co-visibilité qui est importante. A noter aussi qu’un point joue clairement en défaveur de la commune les auteurs du plan local d’urbanisme ont relevé, dans le rapport de présentation qu’il s’insérait, à proximité du trait de côte, dans une trame paysagère et un contexte environnemental de grande qualité » et qu’il présentait de nombreux cônes de vue en direction du littoral ». Le fait de soulignerl’intérêt environnemental du secteur est contradictoire avec la volonté de l’urbaniser. Reproduction de la décision du Tribunal administratif de Nantes TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1406353 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PREFET DE LA VENDEE ___________ Le Tribunal administratif de Nantes M. Ragil 1ère chambre Président-rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ Vu la procédure suivante Par un déféré et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2014, le 19 février 2015 et le 10 septembre 2015, le préfet de la Vendée demande au Tribunal d’annuler la délibération en date du 17 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé le plan local d’urbanisme communal, ensemble la décision du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez portant rejet de son recours gracieux. Il soutient que – les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont méconnues ; le projet a été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui n’a pas été en mesure de déterminer objectivement si le projet d’urbanisation envisagé sur le secteur du Champ Gaillard est de nature à constituer une extension limitée de l’urbanisation en secteur littoral ; ce secteur est classé dans une zone 1Au br, ce que rien ne justifie ; il a refusé de donner son accord ; – le projet qui consiste à créer une zone pavillonnaire de 200 logements sur une superficie de 10 ha ne peut être regardé comme emportant une extension limitée de l’urbanisation ; – à titre subsidiaire, les dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont méconnues, dès lors que les zones classées UT et Uth, destinées à des activités de loisirs ne sont pas situées en continuité d’un secteur aggloméré ; – enfin, les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme sont, au cas d’espèce, inapplicables ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2014, le 24 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 septembre 2015, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par la SELARL d’avocats CVS, conclut au rejet de la requête. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez soutient à titre principal que les moyens soulevés par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, l’application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Vu – les autres pièces du dossier. Vu – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique – le rapport de M. Ragil, président-rapporteur, – les conclusions de M. Martin, rapporteur public, – et les observations de Mme Frouin, représentant le préfet de la Vendée, et de Me Léon, représentant la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 1. Considérant que le préfet de la Vendée demande, à titre principal, l’annulation de la délibération du 17 janvier 2014, portant approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Hilairede-Riez, en tant que ladite délibération classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire composée de 200 logements et d’une superficie de 10 hectares ; 2. Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage … doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau » ; qu’il résulte, d’une part, de ces dispositions que l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité ; que, d’autre part, le caractère limité de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions législatives précitées, s’apprécie eu égard à l’implantation, à l’importance, à la densité, à la destination des constructions et à la topographie des lieux ; 3. Considérant que, selon le rapport de présentation, le secteur du Champ Gaillard présente les caractéristiques d’un espace proche du rivage ; que les auteurs du plan local d’urbanisme ont ainsi relevé, dans ce rapport, qu’il s’insérait, à proximité du trait de côte, dans une trame paysagère et un contexte environnemental de grande qualité » et qu’il présentait de nombreux cônes de vue en direction du littoral ; qu’ils ont mis en exergue la nature du sol dunaire » ainsi que la présence d’une végétation spécifique ; que, cependant, ces mêmes auteurs, prenant en considération la proximité de l’urbanisation existante, ont estimé, dans le même temps, que ce secteur possédait un potentiel de développement » de 10 hectares, dans le cadre d’une opération d’aménagement consistant en la création de 200 logements de type pavillonnaire; 4. Considérant, toutefois, qu’eu égard à son importance et à sa localisation, dans un espace qui doit nécessairement être regardé comme sensible, eu égard aux énonciations du rapport de présentation, l’opération projetée ne peut être regardée comme une extension non limitée de l’urbanisation, alors même qu’elle se situe en continuité d’un espace déjà urbanisé et que le coefficient d’occupation du sol était prévu à 0,6 ; qu’ainsi, le préfet de la Vendée est fondé à obtenir l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ; 5. Considérant qu’eu égard au motif retenu par le présent jugement pour prononcer l’annulation du classement litigieux, il n’y a pas lieu, pour le Tribunal, de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer un sursis à statuer ; 6. Considérant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, qu’en l’état du dossier soumis au Tribunal, aucun des autres moyens soulevés par le préfet de la Vendée n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle concerne le secteur du Champ Gaillard ; 7. Considérant que le préfet de la Vendée a expressément qualifié de subsidiaires » ses conclusions relatives à un classement de certains en zones UL et Uth ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que le présent jugement fait droit aux conclusions principales de la requête ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, pour le Tribunal de se prononcer sur ces conclusions subsidiaires ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 8. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre desdites dispositions ; D É C I D E Article 1er La délibération du 17 janvier 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est annulée en tant qu’elle classe en zone 1Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements. Article 2 Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 Le présent jugement sera notifié au préfet de la Vendée et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Délibéré après l’audience du 15 septembre 2015, à laquelle siégeaient M. Ragil, président, M. Geffray, premier conseiller, M. Guéguen, premier conseiller, Lu en audience publique le 29 septembre 2015. Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau R. RAGIL GEFFRAY Le greffier, L. LECUYER La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 0 0 votes Évaluation de l'article PLU, cadastre et risques naturels pour la ville de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 59 Retrouvez sur cette page toutes les informations utiles pour vous aider à mener à bien votre projet immobilier dans la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai Nord. Vous trouverez ainsi des informations sur les documents d'urbanisme utiles et, pour certains, obligatoires dans le cadre de votre projet qu'il s'agisse d'un achat ou d'une construction documents donnant les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai, certificats d'urbanisme, plans cadastraux, permis de construire...Vous trouverez également des informations précieuses sur les risques environnementaux et l'occupation des sols à Saint-Hilaire-lez-Cambrai bassins à risque, risque radon, risque sismique, plans de prévention en vigueur, répartititon de l'occupation des sols, périmètres de sites industriels, point de vue strictement immobilier, vous trouverez une liste des transactions immobilières récentes à Saint-Hilaire-lez-Cambrai, vous permettant d'obtenir un aperçu de l'état du marché. Il vous est posssible d'accéder directement aux parties de cette page qui vous intéressent en cliquant sur l'un des liens ci-dessous. Les documents d'urbanisme à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Les communes françaises se dotent progressivement d'un PLU, document local d'urbanisme indiquant les règles d'urbanisme en vigueur sur leur territoire qui visent à remplacer progressivement les POS plans d'occupation des sols, en application de la loi SRU Solidarité et au Renouvellement Urbain. Dans certaines communes, un PLU n'a pas encore été élaboré et le POS est encore en vigueur. Quel document d'urbanisme s'applique à Saint-Hilaire-lez-Cambrai ? Nos informations ne nous permettent pas de déterminer quel type de document d'urbanisme est applicable à la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai. Il peut s'agir d'un document élaboré localement qui indique précisément les règles d'urbanisme applicables dans différentes zones déterminées par le document de la commune un plan local d'urbanisme PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal ou, si un PLU n'a pas encore été élaboré, un plan d'occupation des sols POS ou encore une Carte Communale qui spécifie les modalités du règlement national d'urbanisme RNU.Le règlement national d'urbanisme, qui comprend, depuis 1975, des dispositions légales, applique le principe de la constructibilité limité, c'est-à-dire la permission de construire dans des zones non urbanisées que dans des cas très savoir quel document d'urbanisme est applicable dans la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai, nous vous conseillons de contacter la municipalité de Saint-Hilaire-lez-Cambrai en utilisant les coordonnées de contact que vous trouverez plus bas sur cette page. Le cadastre à Saint-Hilaire-lez-Cambrai En France, le but du cadastre est de recenser et actualiser l'ensemble des propriétés foncières du territoire français. Ces propriétés foncières apparaissent sur les plans cadastraux sous forme de parcelles. Une parcelle cadastrale est désignée par la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve, par une section cadastrale une ou deux lettres et un numéro de la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai qui tient et met à jour le cadastre. Le cadastre se compose d'un plan cadastral, composé de plusieurs feuilles cadastrales une ou plusieurs par section, les sections étant des portions territoriales de la commune, qui ne renseigne pas sur les propriétaires des parcelles et d'une matrice matrice cadastrale contient des informations sur les propriétaires des parcelles ainsi que la liste des parcelles de la commune détenues par chaque propriétaire. La matrice cadastrale indique également la VLC valeur locative cadastrale qui sert pour le calcul des impôts locaux dont la taxe foncière. Les zones du PLU Le PLU applicable à une commune ou pour un groupement de commune, le PLUi pour intercommunal est régi par le Code de l'urbanisme, en particulier le titre V du livre Ier et comporte une documentation graphique sous forme de cartographie divisant le territoire de la commune en principales zones du PLU sont les suivantes Les zones classées U urbaines, en application du règlement déjà équipées en terme d'évacuation d'eau, de raccordement aux réseaux énergie, eau et d'infrastructures routières, la construction y est théoriquement les zones urbaines spécifiques, on peut citer les zones urbaines mixtes UA ; les zones d'extension urbaine UB ; les zones d'intérêt paysager UCA ; les zones portuaires ou fluviales UP ; les zones urbaines de faible densité UD ; les zones dédiées aux équipements de loisir et activités touristiques UL les zones dédiées à l'hébergement touristique, aux commerces et infrastructures liées à cet hébergement UT. Les zones classées AU à urbaniser, en application du règlement ces zones sont en cours d'aménagement et sont prévues pour accueillir de nouvelles habitations. L'avancement de leur raccordement aux réseaux ou aux infrastructures routières est variable. Parmi les différents types de zones AU, on peut citer les zones d'habitat 1AUa ; les zones situées dans le centre-bourg de la commune destinées à la construction d'habitations et structures d'activités liées à la vie du centre-bourg 1AUc. Les zones classées A agricoles, en application du règlement ces zones sont dédiées à l'agriculture et la construction y est généralement impossible sauf, dans certains cas précis par exemple, si les nouvelles constructions ont pour but l'exploitation les différentes zones agricoles, on peut citer les zones destinées aux constructions liées à la formation agricole AC ; les zones d'agriculture protégées AP. Les zones classées N naturelles, en application du règlement la construction y est généralement impossible pour des raisons environnementales. Parmi les nombreux types de zones naturelles, on peut citer les zones naturelles écologiques sensibles NE ; les zones dédiées au camping et équipements de loisir ou sportifs NL ; les zones de protection des captages d'eau potable NP. Attention, les zones listées ci-dessus sont des zones générales données à titre indicatif. Dans les faits, les dénominations des zones à Saint-Hilaire-lez-Cambrai sont très vraisemblablement plus précises avec des règlementations très spécifiques. Il peut, par exemple, exister plusieurs types de zones urbaines avec, pour chaque type de zone urbaine, une règlementation très précises. Pour connaître en détails les différentes règles d'urbanisme applicables à une zone indiquée sur le plan de zonage, il faut se reporter à la partie intitulée généralement "règlement écrit" du PLU. Demander un certificat d'urbanisme à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Il existe deux types de certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme d'information donne des informations sur la situation d'un terrain limitations administratives servitudes, taxes et participations d'urbanisme, dispositions d'urbanisme existence éventuelle d'une zone classée monument historique ou d'un espace boisé classé, par exemple. Le certificat d'urbanisme opérationnel indique les mêmes informations que le certificat d'urbanisme d'information en y ajoutant des détails supplémentaires permettant d'étayer un projet d'urbanisme précis. Il indique ainsi quels sont les équipements publics actuels ou à venir ainsi que la conformité du terrain avec le projet d'urbanisme indiqué par le délai d'instruction de ces documents est de 1 mois pour un certificat d'urbanisme d'information et de 2 mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel. La durée de validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois. Demander un permis de construire à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², il est obligatoire d'obtenir un permis de construire. Ce document, délivré par la mairie de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 59 est obtenu dans un délai maximum de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes et de trois mois pour toute autre construction. Une fois délivré, ce document permet la construction dans les trois ans. Il peut cependant être prolongé de 1 an par deux fois, portant l'autorisation de bâtir à 5 ans au délivrance du permis de construire est conditionné au respect des règles d'utilisation des sols, d'architecture, de dimensions, etc. qui sont généralement indiquées dans le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune. Il s'agit dans la majorité des cas d'un PLU plan local d'urbanisme. Contacter la mairie de Saint-Hilaire-lez-Cambrai Pour des questions, la consultation ou l'obtention de nombreux documents d'urbanisme, la municipalité de Saint-Hilaire-lez-Cambrai peut être contactée en utilisant les coordonnées suivantes. Vos démarches foncières à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Si vous souhaitez profiter de la baisse des taux des crédits immobiliers pour accéder à la propriété, vous trouverez ci-dessous diverses informations sur les documents parfois incontournable pour mener à bien son projet immobilier état hypothécaire, copie d'acte de vente, certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel, permis de construire, règlement de copropriété... Demander un état hypotécaire à Saint-Hilaire-lez-Cambrai L'état hypothécaire est un document public qui consigne de nombreuses informations sur un terrain, une maison ou encore un appartement. Ce document est archivé et actualisé par les services de publicité foncière SPF, tenus aux courant des cessions immobilières par les offices des notaires où ont été signées les cessions immobilières du l'état hypothécaire d'un bien immobilier permet ainsi de connaître l'identité du ou des propriétaire de ce bien. Sont également présentes sur ce document les références cadasrtrales du bien ainsi que les diverses contraintes qui peuvent peser sur celui-ci servitudes diverses, hypothèque sur le bien...En outre, la consultation d'un état hypothécaire permet de connaître l'historique des cessions immobilières successives d'un bien succession, donation, vente avec leur date ou encore leur prix. Demander une copie de règlement de copropriété à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Si, au cours du XIXe siècle, les immeubles de rapport appartenaient généralement à un unique propriétaire, leur division en lot, vendus à différents propriétaire a conduit à la naissance du régime de copropriété et du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété indique, pour le bien immobilier auquel il se rapporte, les biens et obligations des copropriétaire, les règles régissant la vie en commune, les limites des parties communes et leurs conditions d'accès, etc. En outre, il fait également état du montant des charges de copropriété, réparties entre les copropriétaires suivant le principe du tantième. Pour savoir quelle part des charges revient à chaque copropriétaire, c'est à l'état descriptif de division qu'il faut se reporter. Ce document est souvent annexé au règlement de faire modifier le règlement de copropriété, il faut que le changement suggéré par le syndicat de copropriété ou par l'un des copropriétaire soit d'abord voté en assemblée générale. Connaitre le propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Hilaire-lez-Cambrai La consultation d'un plan cadastral permet de connaître les limites et la superficie d'un terrain, mais pas d'en connaître le propriétaire. Pour obtenir cette information, au sujet d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement, il faut adresser une demande de renseignements au service de publicité foncière anciennement appelé service des hypothèques en charge de la commune où se trouve le bien. Demander une copie d'acte de vente à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Un acte de vente contient de nombreuses informations, parmi lesquelles Le nom de l'ancien et du nouveau propriétaire du bien immobilier ; L'adresse précise du bien ; La description du bien ; Le prix, le détail indiquant par exemple le montant des honoraires de l'agent immobilier et le financement de l'achat du bien immobilier par exemple, l'existence d'un crédit immobilier ; La date de la cession du bien...La copie de ce document peut être demandée à l'office du notaire où la vente a été signée ou au SPF service de publicité foncière dont dépend la ville où se trouve le bien immobilier concerné par l'acte. Contacter le SPF de Saint-Hilaire-lez-Cambrai Depuis 2012, les conservations des hypothèques ont pris le nom de services de publicité foncière. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du service de publicité foncière SPF dont dépendent les publications foncières au sein de la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai Nord. Service de la publicité foncière SPF - Cambrai anciennement service des hypothèques.Centre des Finances Publiques - 1 rue de la Paix-de-Nimègue - CS 10001 - 59409 - Cambrai Cedex03 27 73 64 80 Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16h L'immobilier à Saint-Hilaire-lez-Cambrai En France, l'achat d'un bien immobilier nécessite la signature d'un acte de vente devant notaire, précédé de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente. Cette étape préalable engageant l'acheteur et le vendeur, a lieu environ trois mois avant la signature de l'acte authentique de 2019 en France, le marché immobilier ne connaît pas de fléchissement. Au contraire, le nombre de biens immobiliers vendus a dépassé, cette année-là, le million. Par rapport à l'année précédente, l'augmentation du volume des ventes avoisine les 11%. Les dernières cessions immobilières à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Pour connaître les différentes cessions immobilières ayant eu lieu dans la commune Saint-Hilaire-lez-Cambrai Nord à la date du 30 juin 2020, vous pouvez consulter la liste ci-dessous. Date Adresse Type de bien Surface bâti Surface du terrain Valeur foncière Date 27/01/20 Adresse 18 RUE DES ECOLES Type Maison Bati 59 m2 Terrain 67 m2 Valeur € Date 03/01/20 Adresse 12 RUE DES ECOLES Type Maison Bati 71 m2 Terrain 90 m2 Valeur € Le marché des maisons à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Prix moyen d'une maison vendue à Saint-Hilaire-lez-Cambrai 623 €/m2 Surface moyenne d'une maison vendue à Saint-Hilaire-lez-Cambrai 65 m2 Pourcentage de maisons parmi les biens vendus à Saint-Hilaire-lez-Cambrai 100% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des appartements Prix moyen d'un appartement vendu à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inconnu Surface moyenne d'un appartement vendu à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inconnu Pourcentage d'appartements parmi les biens vendus à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inconnu Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des terrains à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Prix moyen d'un terrain vendu à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inconnu Surface moyenne d'un terrain vendu à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inconnue Pourcentage de terrains parmi les biens vendus à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inconnu Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché de l'immobilier dans les Hauts-de-France Dans les Hauts-de-France, où se trouve la ville de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 59292, l'augmentation des prix immobiliers moyens est générale mais assez disparate en fonction du type de bien considéré. Ainsi, le prix moyen au mètre carré d'un appartement a augmenté, en 2020, de 2% pour atteindre le prix de 1 895 €. Le prix moyen au mètre carré d'une maison en 2020 a, quant à lui, augmenté de presque 9% pour atteindre le prix de 1 475 €.Les prix moyens au mètre carré de l'immobilier dans cette région demeurent inférieurs à ceux enregistrés pour l'ensemble du territoire français, à savoir 2 200 € pour une maison et 3 700 € pour un appartement. Les gares à Saint-Hilaire-lez-Cambrai et aux alentours Si vous désirez connaître la desserte ferroviaire de la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai et de ses environs pour étayer votre projet immobilier, vous pouvez consulter la carte ci-contre. Les catastrophes naturelles à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Inondations, feux de forêt, avalanches, vagues de chaleurs... De 1900 à 2017, 180 catastrophes naturelles ont été recensées en France. D'après une étude publiée par le ministère de la transition énergétique en janvier 2020, seules 8 000 communes françaises seraient à l'abri de toute catastrophe naturelle. En France, les catastrophes naturelles les plus meurtrières depuis 1900 sont les séismes 59% des décès, les vagues de chaleur 35% des décès et les phénomènes atmosphériques 4% des décès.Le ministère de l'Écologie et du Développement durable a établit une échelle de gravité des catastrophes naturelles et technologiques. Cette classification comprend 6 niveaux. Le niveau 0 "incident" concerne les aléas naturels n'ayant causé aucun mort et/ou des dommages matériels inférieurs à 300 000 €. Le niveau 1 "accident" concerne les aléas naturels ayant causé un mort ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 000 € et 3 M d'€. Le niveau 2 "accident très grave" concerne les aléas naturels ayant causé 10 à 99 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 3 M € et 30 M d'€. Le niveau 3 "accident grave" concerne les aléas naturels ayant causé 1 à 9 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 30 M € et 300 M d'€. Le niveau 4 "catastrophe" concerne les aléas naturels ayant causé 100 à 999 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 M € et 3 000 M d'€. Le niveau 5 "catastrophe majeure" concerne les aléas naturels ayant causé 1000 morts ou davantage et/ou des dommages matériels évalués à 3 000 M d'€ ou plus. Depuis 2000, l'application Gaspar Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels et technologiques a recensé 77 événements de catégorie 3, 4 ou 5 en France. Les risques d'innondation à Saint-Hilaire-lez-Cambrai En France, les inondations peuvent avoir plusieurs causes crues des cours d'eau et bassins liés à des pluies torrentielles et/ou au ruissellement des eaux pluviales dans le milieu urbain, submersions marines, débordement des nappes phréatiques, remontée des nappes phréatiques... Les inondations sont responsables de 1% des décès ayant pour cause des catastrophes naturelles en France. Les zones inondables à Saint-Hilaire-lez-Cambrai 40% du territoire français est classé en zone inondable cela concerne 17 millions de Français. Une zone inondable est un territoire ayant déjà subi des inondations, que ce soit de façon récurrente, exceptionnelle ou accidentelle. Aucune donnée concernant les zones inondables Les plans PAPI à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Les programmes d'action de prévention des inondations PAPI de 3e génération, en vigueur actuellement et depuis 2018 en réaction aux graves inondations survenues en mai-juin 2016, ont pour objectif la collaboration entre l'État français et les collectivités pour une gestion globale du risque d'inondation. Retrouvez ci-dessous la liste des plans PAPI applicables à la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai. Historique des catastrophes naturelles à Saint-Hilaire-lez-Cambrai La France a connu plusieurs catastrophes naturelles d'importance dernièrement et notamment des inondations avec, par exemple, en octobre 2020, des inondations dans les Alpes-Maritimes ayant causé 7 morts ou, en octobre 2018, des inondations dans l'Aude occasionnant 15 morts tandis qu'en juin 2019, un vague de chaleur a causé 567 morts sur l'ensemble du territoire français. Mouvement de Terrain Survenu le 02/06/2018 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 02/03/2020 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Mouvement de Terrain Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Les risques majeurs à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Mouvement de terrain Le risque de mouvement de terrain est lié à des phénomènes naturels comme la fonte des neiges, les séismes, les précipitations ou à des phénomènes causés par l'humain comme le déboisement ou l'exploitation du sol. Les mouvements de terrain peuvent être lents et déformer progressivement le territoire ou rapides effondrements, éboulements, coulées boueuses. Inondation Le risque d'inondation en France est le premier risque naturel et est essentiellement corrélé à des précipitiations durables et importantes occasionant la crue de cours d'eau. Les inondations peuvent aussi être causées par des phénomènes marins submersion marine ou par des remontées de nappe Engins de guerre Le risque dit `"engins de guerre" renvoie aux possibilités d'explosion ou d'intoxication suite à la manipulation d'une munition obus, mines, grenades... lors de travaux d'excavation, de terrassement ou autre dans le cadre d'activités du BTP ou agricoles, par exemple. Les autres risques à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Outre les risques évoqués ci-dessous, la France fait face à des risques sismiques et des risques liés au radon, un gaz radioactif émanant des roches du sous-sol, de façon très variable en fonction des territoires. Qu'en est-il pour la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai 59292 ? Le risque sismique En France, les séismes sont les catastrophes naturelles les plus meurtrières. Le zonage du risque sismique en France établit, depuis 2011 date de la réévaluation du précédent zonage du risque sismique, datant de 1991 5 zones distinctes, allant d'une sismicité dite très faible zone 1 à une sismicité forte zone 5, correspondant uniquement aux Antilles françaises. Chaque année, on dénombre, en moyenne, une vingtaine de séismes d'une magnitude supérieure à 3, risque sismique évalué à Saint-Hilaire-lez-Cambrai est de 3 sur 5. Le risque radon Le radon est un gaz radioactif présent sur l'ensemble du territoire français, dans les sols, l'eau et l'air. Il est issu de la décomposition chimique d'éléments du sous-sol. En France, le risque radon est classé de 1 à 3, en fonction des communes. Son taux de présence dans l'air est variable au cours de l'année et peut être mesuré par des dispositifs accessibles dans le commerce. S'il est présent en grande quantité, le radon peut favoriser, par son inhalation, l'apparition du cancer du poumon. Une forte quantité de radon détectée dans l'air peut rendre utiles certaines mesures comme une aération régulière du logement éventuellement via une aération motorisée, un colmatage des fissures du planchers et des murs...Le risque radon établi à Saint-Hilaire-lez-Cambrai est de 1 sur 3. Les PPR Plans de Prévention des Risques à Saint-Hilaire-lez-Cambrai En France, les premiers plans de préventions des risques établis sont les PSS plans de surfaces submersibles, apparus en 1935, pour faire face aux risques d'inondations. Aujourd'hui, les PPR plans de prévention des risques délimitent les périmètres exposés à des risques naturels ou technologiques, précisent la nature de ces risques et précaunisent les mesures nécessaires pour réduire l'exposition des biens et des sont des documents émis par l'État français qui justifient souvent la mise en place de mesure de protection comme les servitudes d'utilité publique, les interdictions de construire ou encore l'édification de structures de PPR peut se composer de plusieurs types de plans spécifiques d'un risque particulier, qu'il soit naturel, technologique ou anthropique. On peut ainsi citer les plans suivants le PPRM plan de prévention des risques miniers prévisibles ; le PPRL plan de prévention des risques littoraux prévisibles ; le PPRIF plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; le PPRA plan de prévention des risques d'avalanche. Quelle répartition dans l'occupation du territoire à Saint-Hilaire-lez-Cambrai ? Le GisSol Groupement d'intérêt scientifique sur les sols a pour objet l'étude des sols français. Il a établi un diagnostic de l'état des sols en France, selon des critères chimiques, physiques ou biologiques. L'agriculture, l'industrie ou des phénomènes particuliers comme l'artificialisation des sols peuvent avoir des effets néfastes sur l'état des sols érosion, contamination, appauvrissement de la composition organique des sols... La connaissance de la biophysique des sols est notamment due, en France et dans 39 États européens, aux travaux de l'inventaire biophysique CORINE Land Cover, sous la tutelle de l'Agence européenne pour l'environnement. Comment l'occupation des sols se répartit-elle dans la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai ? Terres arables 486ha 76%. Zones urbanisées 89ha 14%. Prairies 81ha 13%. Les SIS Secteurs Informations Sols à Saint-Hilaire-lez-Cambrai Établis par l'État français, les SIS secteurs d'information sur les sols sont des territoires identifiés comme ayant des sols pollués. Ils peuvent nécessiter des mesures de gestion et de contention de leur pollution afin de protéger l'environnement et la santé exclus des SIS les zones classées pour la protection de l'environnement ; les installation nucléaires en activité ; les territoires qui font déjà l'objet d'un dispositif adapté ; les zones sujettes à des pollutions pyrotechniques qui ne constituent pas des pollutions des sols au sens où on l'entend dans le cadre de l'élaboration des SIS. D'après nos informations, la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai n'est concernée par aucun SIS. Les communes à proximité de Saint-Hilaire-lez-Cambrai Voici les communes à proximité de Saint-Hilaire-lez-Cambrai. Pour accéder à une fiche, cliquez sur l'un des liens. Visualiser le cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez Pour accéder au plan cadastral de Saint-Hilaire-de-Riez il suffit de cliquer sur ce lien. Sur cette page vous allez consulter les différentes feuilles de la commune ou alors faire une recherche plus précise d'une parcelle en rentrant l'adresse de la rue de Saint-Hilaire-de-Riez que vous recherchez. Consultez le cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez en cliquant ici Le centre des impôts foncier et du cadastre Le cadastre peut parfois être consultable en mairie, mais le plus souvent il le sera dans le centre des impôts foncier. Le centre le plus proche de Saint-Hilaire-de-Riez est Adresse Centre des finances publiques de Challans Boulevard Albert-Schweitzer 85307 Challans Cedex Téléphone 02 51 49 54 00 Site internet FAQ cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez Comment utiliser le cadastre ? Le cadastre est un document administratif qui représente les parcelles de la commune. Ce dernier est utilisé principalement pour le calcul des impôts. Ce document est une référence pour toutes les questions d'urbanisme mais il est important de savoir que seul un géomètre-expert vous permettra d'avoir un relevé précis d'une parcelle. Comment accéder au plan de saint-hilaire-de-riez ? Si vous recherchez le plan avec les noms des rues de saint-hilaire-de-riez, vous pouvez y accéder directement en cliquant ici. Comment accéder à la vue satellite de saint-hilaire-de-riez ? Pour consulter la vue satellite de saint-hilaire-de-riez il faut se rendre sur cette page qui vous présentera une belle vue aérienne de la commune ici. Informations sur la ville de Saint-Hilaire-de-Riez Administratif Mairie de Saint-Hilaire-de-Riez Cadastre Saint-Hilaire-de-Riez Acte état civil Saint-Hilaire-de-Riez Carte identité Saint-Hilaire-de-Riez Carte grise Saint-Hilaire-de-Riez Permis de conduire Saint-Hilaire-de-Riez Passeport Saint-Hilaire-de-Riez Territoire Démographie Saint-Hilaire-de-Riez Météo Saint-Hilaire-de-Riez Département de la Vendée Plan Saint-Hilaire-de-Riez Photos Saint-Hilaire-de-Riez Photo satellite Saint-Hilaire-de-Riez Les communes proches Service public CAF les plus proches CPAM les plus proches Agences Pole Emploi les plus proches URSSAF les plus proches Finance publique Chiffre clés Saint-Hilaire-de-Riez Dépenses de fonctionnement Saint-Hilaire-de-Riez Investissement Saint-Hilaire-de-Riez Fiscalité Saint-Hilaire-de-Riez Autofinancement Saint-Hilaire-de-Riez Endettement Saint-Hilaire-de-Riez Politique Election municipale 2020 à Saint-Hilaire-de-Riez Election présidentielle 2017 à Saint-Hilaire-de-Riez Election municipale 2014 à Saint-Hilaire-de-Riez Election présidentielle 2012 à Saint-Hilaire-de-Riez Election présidentielle 2007 à Saint-Hilaire-de-Riez Info pratiques Prix de l'essence à Saint-Hilaire-de-Riez Les aéroports à proximité Les fréquences des radios fm Les piscines de la ville Les terrains de tennis Equitation Commerces Restaurants Pharmacies Supermarchés Magasins de bricolage Magasins de sport Offre d'emploi Annonces d'emploi Enseignement Ecoles maternelles, écoles primaires Depuis 2015, le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est mutualisé à l’échelle intercommunale pour l’ensemble des communes du territoire. C’est à cette même échelle qu’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme ouvre en ce début d’année 2022. Ce nouveau service numérique s’inscrit dans le cadre légal qui impose une téléprocédure spécifique aux communes permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier peuvent toujours être déposées dans les mairies. Cliquez ICI pour accéder au nouveau guichet numérique. Le service instructeur intercommunal assurera l’accompagnement des usagers et des professionnels en lien avec les services communaux concernés. Renseignements 02 51 55 55 55. Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. Accédez au guichet en cliquant ICI. Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur ce site peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés. NB Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels plus d’informations ici. Lien de la vidéo explicative

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